TA20Tribunal Administratif de Bastia
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2300969_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A, représenté par Me Isnard de Casalta, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Bastia, la commune de Ville di Pietrabugno, la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga et la société du port de Toga à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 30 avril 2022 ; 2°) d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Bastia, de la commune de Ville di Pietrabugno, de la SAEML du port de plaisance de Toga et de la société du port de Toga, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 2 octobre 2023, la société anonyme du port de Toga, représentée par Me Orlandi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 13 novembre 2023, la commune de Bastia conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire du 28 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société anonyme du port de Toga présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Bastia, à la commune de Ville di Pietrabugno, à la SAEML du port de plaisance de Toga et à la société anonyme du port de Toga, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 30 janvier 2025. La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. C
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2300969_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel