TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme D B, M. A B, Mme F B, M. E B et M. C B, représentés par Me Meunier, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Notre Dame de Bellecombe a délivré un permis de construire à la société New Im pour la construction de 24 logements, ensemble la décision de rejet du 23 décembre 2022 de leur recour gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Notre Dame de Bellecombe la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la société New Im, représentée par Me Thiry, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte enregistré le 25 avril 2023, Mme D B, M. A B, Mme F B, M. E B et M. C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société New Im déclare accepter le désistement et renonce expressément à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Notre Dame de Bellecombe, représentée par Me Duraz, déclare accepter le désistement et demande à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des consorts B est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la société New Im présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Notre Dame de Bellecombe tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E  :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B et des conclusions de la société New Im présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2    :
Les conclusions de la commune de Notre Dame de Bellecombe tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Notre Dame de Bellecombe et à la société New Im.
Fait à Grenoble le 25 mai 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300972