TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 432 du 6 mars 2023 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;  
 2°) à titre principal, de le décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à son incompétence en matière d'annulation de titres de recettes émis.  
 Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la SAS SGMH Fréjus la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS SGMH Fréjus est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus et à la commune de Fréjus. 
 Fait à Toulon, le 25 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2300973