TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. D E et Mme A E, représentés par la selarl Kouassigan, demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Saint-François de prendre sans délai toutes les mesures qu'imposent le respect de l'article L. 2212-1 du code des collectivités territoriales en vue de garantir la salubrité et la santé publique aux fins de faire cesser les nuisances liées à l'exploitation de la déchetterie adjacente à leur habitation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la gestion fautive de la déchetterie leur cause des préjudices importants, liés notamment aux nuisances sonores et olfactives qui résultent de son exploitation ;  
 - les mesures sollicitées revêtent un caractère utile, dès lors qu'elles permettront de faire cesser les nuisances liées à l'exploitation de la déchetterie et de pallier l'inertie de la commune de Saint-François ;  
 - elles ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. Pour justifier de l'urgence des mesures sollicitées, les requérants se prévalent des troubles importants causés dans leurs conditions d'existence par la gestion fautive de la déchetterie, à l'origine de nuisances olfactives et sonores ayant d'ailleurs conduit ce tribunal à condamner la commune de Saint-François à leur verser la somme de 30 000 euros par un jugement n° 1800427 du 26 décembre 2019, en réparation de leur préjudice. S'il est établi que l'exploitation de la déchetterie a une incidence sur les conditions de vie des requérants, ces derniers, qui se bornent à produire des rapports d'expertise réalisés en 2012 et 2015, ne justifient, ni même n'allèguent sérieusement, de l'existence d'un danger immédiat lié à l'exploitation de la déchetterie de nature à caractériser une urgence au sens de l'article L. 521-3 précité. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des époux E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme A E. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé : M-L Corneille