TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au juge des référés: 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'examiner sa situation et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'urgence est établie ; 
 - il est arrivé en Guyane en août 2016 ; il vit avec sa compagne et leurs deux filles  scolarisées en Guyane depuis trois ans ; il a cherché à régulariser sa situation au regard du droit au séjour et peut se prévaloir d'une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également aux articles 2 et 3 de la même convention ; elle violerait pareillement les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet a produit un mémoire enregistré le 2 juin 2023 à 10 heures 33 mn par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Charlot pour M. B, qui reprend la substance des conclusions écrites, relève les inexactitudes de l'arrêté en ce qui concerne les démarches de régularisation accomplies par M. B, souligne les effets dévastateurs pour la vie de cet homme de la difficulté d'accéder aux services de la préfecture, rappelle que le requérant a une vie de famille sur le territoire et enfin demande que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - et celles de M. B, assisté par Mme C, interprète, qui indique être arrivé en Guyane en 2016, que sa conjointe et ses filles l'ont rejoint en 2019, que ses filles sont scolarisées respectivement au lycée Balata et à Auxence Contout. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 à 11 heures 37 mn, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle produite par le requérant, il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. M. B, ressortissant haïtien né en 1983, a été placé en rétention administrative à la suite d'un arrêté du 1er juin 2023 portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'intérêt supérieur de ses deux enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Sur l'urgence : 
 4. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir, fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille ou encore soumet la personne à un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure en litige porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, M. B justifie avoir accompli la démarche requise pour déposer une demande de titre de séjour, cette demande ayant fait l'objet d'un accusé de réception par les services de la préfecture le 22 mars 2023. Dans ces conditions, et alors que le délai mis par la préfecture à répondre à cette demande de rendez-vous est indépendant de la volonté du requérant, la mesure d'éloignement en cause, prise dans ce contexte, porte atteinte au droit qu'a le requérant de voir examiner sa situation en particulier au regard de sa liberté fondamentale de mener une vie familiale normale et de l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2023 portant obligation de quitter le territoire et, par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet de la Guyane a fixé Haïti comme pays de renvoi et a prononcé à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre au préfet de convoquer M. B aux fins d'examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Charlot, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Charlot de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 1er juin 2023 pris à l'encontre de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de convoquer M. B et de procéder à l'examen de sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Charlot une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Charlot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG