TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2024
- ECLI
- ORTA_2300976_20240212
- Date
- 12 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée pour la réalisation de l'ouverture d'un portillon. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C A et à la communauté urbaine d'Alençon. Fait à Caen, le 12 février 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2024
Référence
ORTA_2300976_20240212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel