TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son transfèrement du centre pénitentiaire du Havre au centre pénitentiaire de Rennes Vezin ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ; () ". 
 3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest du 26 juillet 2022 prononçant son transfèrement du centre pénitentiaire du Havre au centre pénitentiaire de Rennes Vezin. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, M. A était détenu au centre pénitentiaire du Havre (département de la Seine-Maritime). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Rouen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Rennes, 12 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau