TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023 à 13H55, M. A B, représenté par Me Ilic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023, notifié à 15H30, par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté notifié le même jour à 15H30, par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat les " entiers dépens ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des obligations de quitter le territoire français dans le cas où l'étranger a été assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été assigné à résidence à Bourg-en-Bresse, dans le département de l'Ain. Dans ces circonstances, en vertu des dispositions précitées des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 La République mande et ordonne aux préfètes de l'Allier et de l'Ain, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.