TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A demande que soit levée l'interdiction, prononcée à l'encontre de son conjoint par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 août 2022, d'entrer en contact avec elle de quelque manière que ce soit et de paraître à son domicile pendant une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par Mme A tend à ce que soit levée l'interdiction, prononcée à l'encontre de son conjoint par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 août 2022, d'entrer en contact avec elle de quelque manière que ce soit et de paraître à son domicile pendant une durée de deux ans. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de cette contestation, qui se rattache à l'exécution d'une décision du juge pénal, juridiction de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 30 mars 2023. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,