TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, le préfet du Morbihan, demande au tribunal :
1°) de condamner M. A au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports ;
2°) d'enjoindre à M. A de procéder à l'enlèvement des installations en infraction dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser 1'administration à réaliser 1'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du préfet du Morbihan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Morbihan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 9 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300984