TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société Les ducs de Gascogne, représentée par Me Brassier, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Mitry-Mory à lui verser une somme de 5 520 euros en règlement de la facture n°2100920 émise le 15 décembre 2021 au titre des colis de Noël des personnes âgées de la commune, majorée par les intérêts de retard d’un montant de 110,4 euros et assortie de la somme de 828 euros à titre de clause pénale et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mitry-Mory une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 4 mars 2026, la société Les ducs de Gascogne déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la société Les ducs de Gascogne a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Les ducs de Gascogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les ducs de Gascogne et à la commune de Mitry-Mory.

Fait à Melun, le 26 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,