TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement rendu le 16 septembre 2021 dans l'instance n°1804670, le tribunal a rejeté la requête de la société L'Immobilière des Fontaines (SAS) tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à sa charge au titre de l'année 2015 en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier situé 10 avenue JF Kennedy à Nemours. 
 Par un arrêt rendu le 27 janvier 2023 dans l'instance n°458459, le Conseil d'Etat a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dont il était saisi par cette société à concurrence de la somme de 3 221 euros, a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de ladite société à fin de décharge et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il y soit à nouveau statué. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2023, enregistrée le 30 janvier suivant, le président de la section du contentieux a transmis au tribunal la requête de la société L'Immobilière des Fontaines, représentée par le cabinet C'M'S Francis Lefebvre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement prononcé le 7 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière des Fontaines déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société L'Immobilière des Fontaines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Immobilière des Fontaines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Immobilière des Fontaines (SAS) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 Signé : I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300988