TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Distribution Casino France représentée par Me Boisadam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 2 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé sa demande d'autorisation de rompre le contrat de cogérance mandataire non-salariée de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du ministre du travail née le 4 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser la rupture du contrat de cogérance de M. A B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2023, M. A B conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société Distribution Casino France déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la société Distribution Casino France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Distribution Casino France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 14 août 2024. 
   
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière