TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile, représentée par Me Papin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 20222 par lequel le maire de la commune de Flumet a refusé de délivrer un permis de construire deux bâtiments collectifs et trois maisons, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Flumet de lu délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
    3°) de mettre à la charge de la commune de Flumet la somme de 5 000 euros au titre de        titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune de Flumet, représentée par Me Fyrgatian, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 4 septembre 2023, la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Flumet tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de Flumet tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV 73001 Flumet Chemin de l'Ile et à la commune de Flumet.    
 Fait à Grenoble le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300990