TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Auverjuris, Me Peltier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) et de lui accorder une remise totale de cette dette, ou, à titre infiniment subsidiaire de lui accorder une remise partielle en ordonnant un échelonnement de paiement sur 12 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Loire la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm