TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, transmise par une ordonnance du 1er février 2023 du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes et enregistrée le 6 février 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision du 5 février 2020 par laquelle le conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. La demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement " est une action personnelle qui s'éteint avec le décès du demandeur. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A est décédée le 29 novembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de Mme A. 
 Fait à Versailles, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Signé 
 J. Le Gars  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.