TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 
 2. En vertu de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours contentieux contre une décision de refus des conditions matérielles d'accueil doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En l'absence d'un tel recours préalable, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et e non susceptible d'être régularisée. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.        
 Fait à Grenoble le 20 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300996