TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 Mme D C, représentée par Me Barriol, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le maire de Pierrefeu-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B A en vue de l'extension de l'habitation sur un terrain cadastré AB 163 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ".  
 3. La requête, enregistrée le 3 avril 2023, n'était pas accompagnée de l'une de ces pièces. Il a été demandé à la requérante le 5 avril 2023 d'en justifier sous 15 jours. Elle n'en a pas justifié. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Copie en sera adressée à la commune de Pierrefeu-du-Var et à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.