TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bretteville a délivré à M. et Mme B un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un arrêté du 23 juin 2023, devenu définitif, le maire de la commune de Bretteville a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du déféré. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Manche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Manche, à la commune de Bretteville et à M. A B et Mme C B. 
 Fait à Caen, le 12 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis