TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 février 2023
- ECLI
- ORTA_2301003_20230201
- Date
- 1 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de fonctions à plein traitement. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A demande au tribunal de ne pas tenir compte de sa requête, ayant initialement saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la même requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire enregistré le 25 janvier 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montreuil, le 1er février 2023. La présidente de la 3ème chambre, N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2023
Référence
ORTA_2301003_20230201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel