TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février et 30 mars 2023, le syndicat UFSE-CGT demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin refusant l'annulation des élections  
 du 8 décembre 2022 au comité social d'administration de la Direction de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ; 
 2°) d'annuler les élections du 8 décembre 2022 au comité social d'administration de la Direction de l'emploi, du travail et des solidarités du  Bas-Rhin ; 
 3°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transformation et de la formation publique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections dans des conditions susceptibles de permettre la garantie de la sincérité des opérations électorales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ". 
 2. La présente requête, par laquelle le syndicat UFSE-CGT demande d'une part l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin a refusé l'annulation des élections  
 du 8 décembre 2022 au comité social d'administration (CSA) de la Direction de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin et d'autre part l'annulation de ces mêmes opérations électorales, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. 
 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sont pendants devant le tribunal administratif de Nancy un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du CSA de la DDETS du Bas-Rhin ainsi qu'un recours de plein contentieux tendant à l'annulation des élections du 8 décembre 2022 à ce comité. Dans ces conditions, la présente requête constitue une demande connexe à celles enregistrées auprès du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, en raison de la connexité ainsi constatée, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Nancy. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat UFSE-CGT est transmis au tribunal administratif de Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat UFSE-CGT, à la préfète du     Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Nancy.  
 Fait à Strasbourg, le 5 mai 2023. 
 Le président, 
 X. Faessel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,