TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) DM Immobilier soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre des finances publiques de Montbéliard concernant le rappel de taxe de publicité foncière mis à sa charge dans le cadre de l'acquisition de deux parcelles sur la commune des Fins. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort () ". 
 3. En application des dispositions de l'article L. 199 précité du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement. Par suite, la requête présentée par la SCI DM Immobilier doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI DM Immobilier est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DM Immobilier et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 26 août 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 - p 2 - 
 N°2301003