TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. et Mme C et A B demandent au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Basse-Terre a refusé d'accorder un permis de construire pour la construction d'un mur de séparation entre deux terrains mitoyens situés 330 rue Toussaint Louverture, 97100 Basse-Terre. 
 Ils soutiennent que : 
 - le service d'urbanisme de la mairie de Basse-Terre n'a pas respecté le délai légal de réponse ; la décision de refus étant parvenue au-delà de ce délai imparti, cela constitue une irrégularité administrative ; 
 - il y a impossibilité technique des travaux exigés ; 
 - dans le mesure du possible, ils ont respecté partiellement les prescriptions du plan local d'urbanisme en construisant un mur de 1,80 m maximum de haut comprenant 90 cm en plein et 90 cm à claire-voie ; cette conception s'avère être la plus adaptée pour prévenir l'écoulement de la terre provenant du terrain voisin, eu égard à la topographie du terrain ; 
 - la construction de ce mur de séparation a deux objectifs : 
  1°) il vise à mettre fin aux nuisances irrégulières causées par le jardinier du terrain voisin ; 
  2°)  il vise à empêcher l'intrusion des rats sur sa propriété. 
 Par un acte enregistré le 18 avril 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  M. et Mme C et A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et à la Ville de Basse-Terre. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cetol