TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision implicite, prise après l'exercice d'un recours administratif préalable, par laquelle le directeur général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Vaucluse ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par Mme B concerne un immeuble situé à Orange, dans le département de Vaucluse. En vertu des articles précités du code de justice administrative, il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de  
 Mme B au tribunal administratif de Nîmes, juridiction territorialement compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 3 février 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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