TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. B demande au Tribunal de faire condamner la compagnie d'assurance Axa au titre des réparations intervenues suite à la collision de son véhicule avec l'âne de Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;
2. Faute d'avoir été indemnisé par son assureur des dégâts causés par un âne qu'il a percuté avec son véhicule, M. B indique que l'assureur de la propriétaire de l'âne ne respecte pas ses engagements et qu'il entend faire appel à la juridiction pour résoudre ce litige. En toutes hypothèses, un tel litige de droit privé ne pourrait relever que du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de  juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301014