TA83Tribunal Administratif de ToulonRadiation
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2301014_20250221
- Date
- 21 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le n° 2222165 au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 octobre 2022, présentée par Mme B A. Par cette requête, enregistrée sous le n° 2301014 au greffe du tribunal administratif de Toulon, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé à son encontre une interdiction volontaire de jeux à compter du 23 septembre 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, l'autorité nationale des jeux (ANJ) conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2202903. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le dossier enregistré sous le n° 2301014 constitue en réalité un doublon de l'instance n° 2202903, audiencée le 16 janvier 2025 et pour laquelle le jugement a été mis à disposition le 10 février 2025. Par suite, le dossier n° 2301014 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301014 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulon, le 21 février 2025 Le président de la 3ème chambre Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Et par délégation, La greffière, N°230101400
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2301014_20250221
Données disponibles
- Texte intégral