TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B C demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet, 61000 - Alençon. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C au motif qu'un dégrèvement de l'imposition contestée a été accordé à hauteur de 678 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par M. B C à qui le mémoire en défense a été communiqué le 10 mai 2023, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'intéressé avait été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet à Alençon (Orne). Ce dégrèvement porte sur le montant de 6 780 euros qui fait l'objet de la demande. Par suite, les conclusions en décharge présentées par M. C sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet à Alençon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 29 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS