TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la SAS DHL Services Logistiques représentée par Me Courtine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Unité de contrôle 1 de la Haute-Garonne a refusé le licenciement de Mme B A, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique adressé au ministre du travail ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, la SAS DHL Services Logistiques déclare se désister de la présente instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 
 2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, la SAS DHL Services Logistiques a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du ministre du travail. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par la SAS DHL Services Logistiques. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DHL Services Logistiques, à Mme B A et au ministre du travail. 
 Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024. 
                                          La présidente de la 2ème chambre, 
                                   Cécile VISEUR-FERRÉ. 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2301017