TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2033, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 12 mai 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2022 sous le n°2301018 constitue un doublon de l'affaire n° 2300924 enregistrée le 30 janvier 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 23000924. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301018 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 231018 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 231018