TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Mme B A a communiqué au tribunal le 21 février 2023 un ensemble de pièces portant sur l'imputabilité au service d'un accident survenu le 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. En se bornant à communiquer une série de documents portant sur la question de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 4 juillet 2022, sans assortir cette communication de moyens et de conclusions, Mme A, employé par le centre hospitalier Guillaume Régnier, n'a pas saisi le tribunal d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La saisine de Mme A doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La saisine de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 13 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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