TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société anonyme Polyclinique Saint-Jean, représentée par Me Jeanclos-Perrot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les avis des sommes à payer n°s 204524, 204810, 258892, 279702, 337803, 431220, 415813, 483696, 93819, 93820, 506216, 529269, 711029 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice pour un montant total de 4 930, 04 euros ; 
 
2°) d’annuler la mise en demeure de payer émise par la direction générale des finances publiques reçue le 30 décembre 2022 pour un montant total de 4 930, 04 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le CHU de Nice, représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 octobre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la société anonyme polyclinique Saint Jean déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». 
 
2. Par un mémoire du 23 octobre 2025, la société anonyme polyclinique Saint-Jean déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société anonyme polyclinique Saint-Jean une somme de 1 000 euros à verser au CHU de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme polyclinique Saint-Jean. 
 
Article 2 : La société anonyme polyclinique Saint-Jean versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier universitaire de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme polyclinique Saint-Jean et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 
 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 4 novembre 2025. 
 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière,