TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiée SR-LCDM-La Cantine de Mémé, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 11 octobre 2022 par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité des Alpes-Maritimes sur la réalisation de son projet ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé une dérogation exceptionnelle au titre de l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité aux personne handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ;  
 3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commune de Nice a rejeté la demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une terrasse en devanture au droit de l'établissement commercial à l'enseigne " La Cantine de Mémé " ; 
 4°) d'annuler l'arrêté numéro PC 06088 22 S0250 du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 5°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 10 janvier 2023 contre la décision précitée du 19 décembre 2022 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Nice la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la SAS SR-LDCM a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023 la société par actions simplifiée SR-La Cantine de Mémé a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SR-LCDM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SR-La Cantine de Mémé, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Nice. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer). 
 Fait à Nice, le 27 février 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.