TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme F C, Mme D C, Mme B A née C, représentées par Me Benoît Jorion, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle l'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) a décidé de préempter un bien cadastré AE n°187 sis 28 rue St Aubin à Chambly ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne de leur proposer, puis à l'acquéreur évincé M. E, d'acquérir ce bien conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un mois après le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mmes C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, l'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne, représenté par Me Arnoult Le Normand, déclare accepter le désistement des requérantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mmes C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, représentante unique des requérantes, et à l'établissement public foncier local du département de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.