TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une ordonnance du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a transmis au tribunal administratif la requête de M. A B demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement sa demande relative au revenu de solidarité active. Cette requête est enregistrée au tribunal sous le  
 n° 2301023. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 II- Par une ordonnance du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Caen a transmis au tribunal administratif la requête de M. A B demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement sa demande relative au revenu de solidarité active. Cette requête est enregistrée au tribunal sous le  
 n° 2301024. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Les documents adressés par le tribunal à M. B, en particulier les mémoires en défense, ont été retournés au greffe du tribunal avec la mention " NPAI ". M. B, qui était domicilié au centre communal d'action sociale de Vire-Normandie puis à celui de Caen, et auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions, et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui n'y est pas à même, de statuer sur les requêtes susvisées de  
 M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes n° 2301023 et 2301024 de  
 M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 E. Bloyet 
 2 - 2301024