TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; 
 3°) de suspendre l'arrêté du 30 juillet 2023, par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration, d'une part, en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, de mettre en œuvre son retour à Saint-Martin, et, d'autre part, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement est imminente et que, dans cette circonstance, l'urgence est présumée ; l'urgence est caractérisée par le risque de persécution qu'elle encourt en cas de retour en Haïti ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel de solliciter l'asile dès lors qu'elle a formé, le jeudi 17 août 2023, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à l'encontre de la décision du 10 août 2023 rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile, qui lui a été notifiée le 17 août 2023 ; 
 - la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte aux articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civiles et politiques compte tenu de la situation sécuritaire dégradée à Haïti, qui l'expose à un danger pour sa vie ; 
 - elle maintient sa requête en cas de reconduite, avant la tenue de l'audience, et de réexaminer sa demande de retour en France, notamment par la délivrance d'un visa auprès de l'ambassade de France en Haïti. 
 Par un mémoire en défense du 21 août 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffier d'audience, M. Sabatier-Raffin a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Johanne Dahomais, représentant Mme B. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à 14 h 25, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne, née le 24 octobre 1999 à Croix-des-Bouquets (Haïti), placée en rétention administrative à Saint-Martin depuis le 30 juillet 2023, puis transférée le 1er août 2023 en Guadeloupe, en vue de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2023, par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour sur le même territoire pour une durée d'un an, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui permettre de se maintenir sur le territoire français le temps nécessaire à l'examen du recours qu'elle a formé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision du 10 août 2023, qui lui a été notifiée le 17 août 2023, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur la demande de réexamen pour l'asile qu'elle a formé et de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à la notification de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile par ce recours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. / ().". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / ().". Et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". 
 5. Aux termes de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes d'asile présentée par un étranger placé en rétention administrative, dispose que : "La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.". L'article L. 542-1 du même code dispose que : "En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.". Toutefois, aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : "Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° et 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas au b du 2° du présent article ; / ().". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : "L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; / 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible ; / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.". Et aux termes de l'article R. 541-1 de ce code prévoit que : "L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / ().". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la requête que Mme B a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2019, laquelle est devenue définitive, en l'absence d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Alors même que, le 30 juillet 2023, elle a été placée en rétention administrative, la cour d'appel de Basse-Terre, saisie, le 4 août 2023, par le procureur de la République, a infirmé la décision du 2 août 2023, rendue par le juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné sa remise en liberté, et l'a maintenue en rétention. En outre, ses requêtes en référé-liberté du 7 août 2023 et en référé-suspension du 8 août 2023 contre l'arrêté du 30 juillet 2023, par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ont été rejetées successivement par les ordonnances n° 2300624 du 7 août 2023 et n° 2300986 du 11 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 7. Par ailleurs, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui, statuant en procédure accélérée, a pris, le 10 août 2023, une décision d'irrecevabilité, au motif qu'elle ne développait "aucun argument susceptible de convaincre l'Office, que pèserait sur elle, du fait de sa situation personnelle, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne lors de son recours jusqu'à son département d'origine. / Les éléments présentés par l'intéressée, n'augmentant pas de manière significative la probabilité qu'elle justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, la demande de réexamen est irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.". Dans ces conditions, le droit de se maintenir sur le territoire français, que tenait l'intéressée de cette demande d'asile, a pris fin, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris la décision rejetant cette demande de réexamen le 10 août 2023, qui lui a été notifiée le 17 août 2023, ainsi que l'intéressée le soutient. Il suit de là que Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a formé, le 17 août 2023, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, lequel ne lui ouvre pas un droit au maintien sur le territoire français, ni un droit à se voir délivrer une attestation de demande d'asile et ne fait pas, par lui-même, obstacle à son maintien en rétention et à son éloignement. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence, que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, notamment celles présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 signé 
 A. Cétol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol