TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de                 Châlons-en-Champagne le 9 mai 2023, l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay demande au tribunal d'annuler la décision prise par EDEIS Aéroport Reims, fixant les redevances aéronautiques au titre de l'année 2023. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Alors qu'une précédente requête introduite par l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay a fait l'objet, en application de ces dispositions, d'un renvoi au Tribunal administratif de Nancy, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay, dont un membre dirigeant est un magistrat affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. POUJADE