TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 703,11 euros ainsi qu'un avis des sommes à payer du 20 janvier 2023 émis par le département d'Ille-et-Vilaine pour un indu de RSA d'un montant de 1 492,02 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024 le département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 10 avril 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.