Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, ayant pour avocat Me Turmel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de prolongation d'activité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. A B, ayant pour avocat Me Turmel, déclare se désister de sa requête n° 2301029. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue au 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2301029. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301029 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. Fait à Nîmes, le 28 août 2023 La magistrate déléguée, C. CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2301029
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3028 août 2023Cette décision
ORTA_2301029_20230828
- TA1014 mars 2026DTA_2301029_20260304
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.