TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, détenu au centre pénitencier de Châteaudun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination de son éloignement consécutif à une interdiction du territoire français prononcée le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 
 3. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination de M. B, ressortissant marocain condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant une durée de cinq années par une décision de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2021. Par une décision du 14 avril 2023, le préfet a placé le requérant en rétention au centre de rétention administrative de Oissel en Seine Maritime. Ainsi, pour une bonne administration de la justice et en vertu des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Eure-et-Loir et au tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Orléans le 17 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.