TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. C B et Mme A D, représentés par Me Vailhen, demandent au tribunal :  
 1°) d'ordonner la restitution des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2015 par la société civile immobilière (SCI) DI dont ils sont les associés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 7 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état de la restitution totale de l'imposition en litige opérée auprès des deux associés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ". 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 15 septembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé la restitution totale de l'imposition en litige d'un montant de 1 594 699 euros. En outre, il fait valoir sans être contesté qu'il a procédé à la restitution des sommes correspondantes aux deux associés, M. B et Mme D, à hauteur de 50 % chacun. Par suite, les conclusions aux fins de restitution de cette imposition sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B et Mme D tendant à la restitution des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2015 par la société civile immobilière (SCI) DI.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A D et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
   
 Fait à Toulon, le 30 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
   
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.