TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023 sous le n° 2301013, M. B G, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant F E D C, représenté par Me Njimbam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française au Cameroun a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille, F E, au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, à défaut, de réexaminer la situation de sa fille, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023 sous le n° 2301033, M. B G, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant B D Azael A, représenté par Me Njimbam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française au Cameroun a refusé de délivrer un visa de long séjour à son fils, B D ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, à défaut, de réexaminer la situation de son fils, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2301013 et n°2301033, présentées pour les enfants F E D C et B H A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 3. Le 16 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française au Cameroun a délivré les visas sollicités aux enfants F E D C et B H A. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Par suite, les conclusions de M. B G aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. D I et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D I aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D I la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 19 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2301013, 2301033