TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour qu'il a présentée en août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend notamment le département de l'Aube.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, est domicilié à La Chapelle Saint-Luc, dans l'Aube. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. B A.  
 Fait à Dijon le 19 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy