TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel principal qu'il a formé contre l'arrêt de condamnation de l'arrêt civil rendu en premier ressort par la cour d'assises de l'Hérault le 7 décembre 2022 à son encontre. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'une décision prise par l'autorité judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles comme en l'espèce. Par suite, les conclusions présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 23 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 23 février 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr