TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301035_20230502
- Date
- 2 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2023 suite à son recours gracieux du 7 novembre 2022 et la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère. Fait à Grenoble, le 2 mai 2023. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2023
Référence
ORTA_2301035_20230502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel