TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Lec et Me Clayes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 4 juillet 2022 lui demandant de rembourser les indemnités d'éloignement qu'elle a perçues en 2019 et 2020, ainsi que la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée concerne un ancien fonctionnaire ou agent ou un fonctionnaire ou agent sans affectation à la date où a été prise la décision contestée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte relève du ressort territorial du tribunal administratif de Mamoudzou. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, attachée principale d'administration dans l'éducation nationale, était affectée à Mayotte à la date du titre de perception attaqué, avant qu'il ne soit mis fin à ses fonctions à compter du 1er octobre 2022. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Mamoudzou. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Mamoudzou. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Mamoudzou. 
 Fait à Melun, le 14 avril 2023 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2301037