TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. A C B, représenté par Me Dedry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°2018-1891 du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - A titre principal, la requête est tardive ; 
 - A titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ().".  
 2. D'autre part, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'expéditeur auquel est rattaché le volet de preuve de distribution sur lequel ont été portés la date de vaine présentation du courrier et le motif pour lequel il n'a pu être remis, cette indication pouvant sinon être mentionnée directement sur l'enveloppe. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du volet de preuve postal de distribution produit par l'administration, que le pli contenant la décision attaquée du 5 mars 2019, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été présenté le 13 mars 2019 à l'adresse à laquelle le requérant avait déclaré résider, puis a été retourné aux services préfectoraux comme " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme régulièrement notifiée à M. A C B. Par suite, à la date à laquelle a été enregistrée la présente requête, le 25 février 2023, et dès lors que M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle pour contester cette même décision, le délai de recours contentieux était ainsi expiré. Par suite, la requête de M. B, manifestement tardive, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 24 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER. 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.