TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 5 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de Chiatra a fait opposition à sa déclaration préalable tendant à la division en vue de construire trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZA n° 21, située au lieudti Peruchiese. 
 Le requérant fait valoir qu'il est dans une situation financière très difficile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens inopérants ". 
 2. Pour contester l'arrêté du 7 août 2023 s'opposant à sa déclaration préalable tendant à la division en vue de construire trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZA n° 21, située au lieudti Peruchiese, M. B se borne à soutenir qu'il est dans une situation financière très difficile. Toutefois, un tel moyen est inopérant. Par suite, il doit être écarté en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chiatra. 
 Fait à Bastia, le 9 janvier 2024 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI