TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige, qui l'oppose à l'Office public de l'habitat de la Loire-Atlantique " Habitat 44 ", relatif à une demande de dédommagement en raison de l'insalubrité de son logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal administratif de régler le litige qui l'oppose à son bailleur social l'Office public de l'habitat de la Loire-Atlantique. Or Mme B est locataire de l'Office public de l'habitat de la Loire-Atlantique en vertu d'un contrat de bail de droit privé. Dès lors, les actions engagées par Mme B ne peuvent trouver leur source que dans le contrat de droit privé la liant à l'Office public de l'habitat de la Loire-Atlantique et relèvent, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 10 février 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,