TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision du 5 mars 2024 intervenue en cours d'instance, il a délivré à M. A une carte professionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du 6 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Pau, le 29 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,