TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, et des pièces, enregistrées le 3 avril 2023, M. A B forme un recours gracieux contre la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. B formule auprès du tribunal un recours gracieux afin qu'il lui soit attribué la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le président du conseil départemental de l'Eure étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 21 avril 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301046